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M-35.1, r. 260 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes en catégories

Section 7
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7. Sous réserve de l’article 2, au plus tard le 14 décembre 2001, Les Producteurs de pommes inscrivent chaque producteur dans la catégorie qui correspond à la principale caractéristique de mise en marché de ses pommes, à partir des renseignements qu’ils détiennent ou qui leur ont été fournis conformément à l’article 7 du Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 255) et en tenant compte des exigences des articles 4 et 5. Ils en informent le producteur visé par écrit.
Décision 7396, a. 7; Décision 10698, a. 1.
7. Sous réserve de l’article 2, au plus tard le 14 décembre 2001, la Fédération inscrit chaque producteur dans la catégorie qui correspond à la principale caractéristique de mise en marché de ses pommes, à partir des renseignements qu’elle détient ou qui lui ont été fournis conformément à l’article 7 du Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 255) et en tenant compte des exigences des articles 4 et 5. Elle en informe le producteur visé par écrit.
Décision 7396, a. 7.
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